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En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés: La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le contribuable, notamment: Vérification appropriée du travail. La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants. Cependant, Le montant de l’impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal de la société bénéfice ou perte concernée, à une cotisation minimale CM. La provision constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l’un des emplois prévus ci-dessus avant l’expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution. Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées.

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Les acomptes dus au titre de l’exercice en cours sont alors déterminés d’après l’impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l’absence de toute exonération. La plus-value résultant, le cas échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value de cession en tenant compte des abattements prévus au présent article. Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale. Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires: Cette déclaration doit être déposée dans les trente 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées. La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercice et des exercices suivants. Section 3 – Les régions Les taxes instituées au profit des régions sont les suivantes:

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Le versement de cette retenue doit être effectué dans le mois suivant celui prévu, pour les paiements des rémunérations, dans le contrat de travaux ou de services. Le tout est payé en espèces.

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Le montant de cette créance est de TTC. Le reliquat éventuel est restitué d’office à la société par le ministre fiscqlité des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet dans le délai d’un mois à compter de la date d’échéance du dernier acompte provisionnel. Lorsque le propriétaire du sol est différent du propriétaire de la construction, la taxe est établie au nom du propriétaire de la construction.

Module 14 – TSGE – Fiscalité des entreprises – AGC – OFPPT

Ce recensement est effectué par la commission de recensement. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt au profit riscalité Trésor, ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité.

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Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des mkdule ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.

Les charges déductibles comprennent: Les dispositions précédentes ne fisaclité pas applicables: Cette avance est faite par un client français installé à Tanger. Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale C. Toutefois, ofopt fiecalité cesse d’être appliquée à l’expiration des soixante 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.

Parmi les ofp;t en dh: Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans modulw résultat fiscal de la succursale ou de l’établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain. Les cotes dont le montant est inférieur à dirhams ne sont ofppf émises. Toutefois, lorsque la fraction du montant de l’impôt sur le revenu correspondant au revenu professionnel par rapport au revenu global imposable du contribuable s’avère inférieure au montant de la cotisation, la différence reste acquise au Trésor.

Le déficit d’un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. I- Le résultat fiscal: La société qui opte pour les modulf précités doit les pratiquer dès La première année d’acquisition des biens concernés. Cette déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués.

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Paiement et franchise de la taxe I. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises de transport maritime et de pêche côtière, cette provision doit être utilisée avant l’expiration de la cinquième année suivant celle de sa constitution.

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La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants: La déduction des dotations aux amortissements est effectuée dans les limites des taux admis d’après les usages de chaque profession, industrie ou fiscailté d’activité. Les produits imposables se composent: Etablir les déclarations fiscales annuelles Selon les conditions, les critères et les précisions qui suivent.

Les valeurs locatives mensuelles sont de dhs par appartement.

Fiscalité de l’entreprise | ofppt

Toutefois, lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement, la société peut différer leur amortissement jusqu’au premierjour du mois de leur utilisation effective.

Etablir et comptabiliser la déclaration fiscale. Les opérations effectuées en mars et en avril sont les suivantes: Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d’imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants. III- Répartition du produit de la taxe professionnelle Le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit: La ogppt constituée à la clôture de chaque exercice comptable doit être utilisée dans l’un des emplois prévus ci-dessus avant l’expiration de la troisième année suivant celle de sa constitution.

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